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PREAMBULE
Des formations de sécurité sont obligatoires selon des textes de loi bien précis:
"Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de ses travailleurs" (Art. L.231-3-1du Code du Travail)
Et l'absence de formation constitue une faute professionnelle:
"Le chef d'entreprise qui n'a pas organisé une formation appropriée au bénéfice d'un salarié, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale sur le terrain du code du travail et du code pénal en cas de blessure ou d'homicide" (Cass. crim., 15 janv. 1991, n°89-86.352 ; Cass. crim., 17 nov. 1992, n°91-82.521).
Dans le cas des interventions sur des matières dangereuses, il s'agira de formations spécifiques (voir en bas de page).
Quelques textes officiels pour avoir les idées claires.
Les chefs d'établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu dans l'intérêt de sauvegarde du personnel. (Article R 232-12-17)
Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, qu'elle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables citées à l'Article R 232-12-14 doivent être équipés d'un système d'alarme sonore. L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux. Le signal sonore d'alarme ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tous points du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes. (Article R 232-12-18)
La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. (Article R 232-12-21)
Toute entreprise a une obligation légale d’assurer une formation pratique et appropriée en matière de prévention des accidents du travail, d’hygiène et de sécurité pour les nouveaux embauchés, les salariés qui changent de poste de travail ou de technique, les travailleurs intérimaires et, à la demande du médecin du travail, les salariés qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours.
La formation à la sécurité a pour objet d'informer le salarié et de lui préciser les issues et dégagements de secours à utiliser pour le cas de sinistre et de lui donner, si la nature des activités exercées le justifie, des instructions d'évacuation pour les cas notamment d'explosion, de dégagement accidentel de gaz ou liquides inflammables ou toxiques.
La formation à la sécurité a également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail. Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi .
Le fait de dispenser une formation à l’ensemble de son personnel est une obligation réglementaire imposée par le Code du Travail à tout chef d’entreprise. En cas d’accident corporel d’un employé, l’article 221-6 de la section 2 du Code Pénal spécifie : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
Tout chef d'établissement doit alors prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.
Chefs d'entreprises, employeurs, attention :
La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail (le Code du Travail, le Code de la Sécurité Sociale et le Code Pénal) impose sous peine de très lourdes sanctions (de 450 € à 9000 € pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative et/ou à des peines de prison), dès le premier salarié, la mise en place et la tenue de plusieurs documents obligatoires concernant l'information et la sécurité de vos salariés, ainsi que celle du personnel des entreprises extérieures intervenant pour ou dans votre établissement
1. L'affichage obligatoire de plusieurs articles du Code du Travail et du Code Pénal
2. Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels
3. Le plan de prévention et de sécurité pour les entreprises intervenantes
4. Le plan de prévention et de sécurité pour les travaux dangereux
5. Le Protocole de sécurité de chargement/déchargement
6. Le règlement intérieur dès 20 salariés
7. Les registres obligatoires (personnel, contrôles, sécurité, accidents, CHSCT, etc.)
L’employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail loi du 11 Novembre 1946 article R. 4622-22 du code du travail .
Au-delà de la démarche administrative de mise en conformité avec la réglementation et des conséquences en cas d’accident graves, aussi bien pour le salarié que pour le chef d’entreprise, la mise en place d’actions de prévention et d'un plan de gestion des risques professionnels permet d’éviter ou de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les avantages sont conséquents pour votre entreprise :
1. Une absence de sanction et de pénalité, en générale très lourdes, de 450 € à plusieurs milliers d'euros, en cas de contrôles de l'Inspection du Travail ou d’accident de travail.
2. Des économies financières conséquentes sur les coûts liés à l’absentéisme et à la désorganisation des postes de travail, ainsi que sur les primes et cotisations d’assurances calculées sur vos résultats et sur les moyens de prévention mis en œuvre.
3. Une amélioration du dialogue social au sein de votre entreprise, avec des répercussions positives sur plus de motivation de vos salariés et des conséquences directes sur une meilleure qualité de travail valorisant ainsi une bonne image professionnelle de votre entreprise envers vos clients.
Vous trouverez sur ce site* tous les modèles de documents obligatoires du Code du Travail, ainsi que des supports et des modèles spécialisés qui vous permettront, d'une part de mettre rapidement votre établissement en conformité avec la législation du travail afin d'éviter des sanctions financières et pénales importantes, et d'autre part de protéger la santé de vos salariés tout en favorisant un climat social favorable au sein de votre entreprise.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin du travail, de votre Inspecteur du Travail ou de la CRAM, vos interlocuteurs privilégiés en matière de sécurité du travail et de prévention des risques. * en construction
Nous pouvons exécuter ces formation en intra ou en extérieur dans nos locaux de formation.
- Formation de base à la sécurité incendie et exercices sur place dans le lieu de travail.
- Formation spécifique aux manipulation de produits inflammables ou toxiques présents sur le lieu de travail.
- Formation sur la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail.
- Formation de prévention des accidents du travail, d’hygiène et de sécurité pour les nouveaux embauchés, les salariés qui changent de poste de travail ou de technique, les travailleurs intérimaires.
- Formation PRAP destinées à tous les salariés d'une entrprise, quelque soit leur poste, afin de diminuer drastiquement le risque d'accient du travail
- Formation spécifique au personnel concerné par les matières dangereuses répertoriées par l' ONU (formation 1.3 obligatoire pour les personnels cités au chapitre 1.4 de l'ADR; voir aussi page "qui est concerné") :
"Formation initiale : Les personnes qui interviennent dans le transport de marchandises dangereuses (responsable de site, chargeur, agent d’exploitation, d’affrêtement ou ayant en charge les déchets dangereux, administratifs, manutentionnaires, emballeurs, chargeurs, remplisseurs, caristes, personnel d’encadrement, chefs de dépôts ou d’exploitation, personnel en charge de la documentation, service achat ou commercial...), doivent recevoir une formation répondant aux exigences que leur domaine d'activité et de responsabilité impose (selon chapitre 1.3 de l'ADR). Cette formation doit aussi traiter des dispositions spécifiques s'appliquant à la sûreté du transport des marchandises dangereuses (selon chapitre 1.10 de l'ADR).
Les personnes doivent être formées avant de prendre leur fonction, à moins d’agir sous la surveillance directe d’une personne formée. L’employé et l’employeur doivent conserver une copie détaillée du contenu du stage.
Recyclage : Cette formation doit être complétée périodiquement par des cours de recyclage pour tenir compte des changements intervenus dans la réglementation. (La réglementation évoluant deux fois par an, il faut prévoir une session de recyclage tous les deux ans, en fonction du poste occupé.)"
Organisme de formation professionnelle : Enregistré sous le numéro 95 97 04546 97. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état)
Cabinet d'expertise du risque Maritime et Routier en Guadeloupe
Tél : 0690 34 20 60 - Contact
