DOCUMENT UNIQUE

ETABLISSEMENT DU DOCUMENT UNIQUE DE SECURITE (DU)

Le document unique est un rapport sur les systèmes de sécurité du travail qui est sous la responsabilité du chef d'entreprise et est obligatoire.

Le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret a adopté la directive européenne sur la prévention des risques professionnels. C’est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail. Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus d’un salarié. L'absence de document unique peut être sanctionnée lors d’un contrôle de l'inspection du travail.
L'analyse et l'évaluation des risques concernent « tous les risques » pouvant nuire à la santé et à la sécurité de tout salarié, ainsi que les actions visant à les réduire, voire les supprimer.
Mais le document unique n'est pas seulement obligatoire. C’est un outil de gestion nécessaire à la prévention des risques. Ce document unique doit faire l'objet d’une mise à jour annuelle et à chaque aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Il définit un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et des évaluations effectuées. Le document unique doit donc devenir un vrai outil de prévention.

Attention ! 1500 € d’amende en cas d’absence du DU; 3000 € d’amende en cas de récidive (à l’occasion d’un deuxième contrôle inopiné (Loi N° 200-647 du 10 juillet 2000) 15 000 € d’amende et/ou un an de prison en cas d’accident du travail (Article 222-50)

En temps que chef d’entreprise vous serez considéré responsable de l’initiative et la réalisation du DU en vertu de l’article L 230-2

De plus, en cas d d’accident d’un de vos client, le DU à jour permet de mieux s’en exonérer.

Faites intervenir un professionnel de la sécurité (chacun son métier),

Nous vous expliquerons de vive voix toutes les responsabilités (civiles et pénales) qui vous incombent et les moyens de les assumer en toute tranquillité.

FORMATIONS PRAP

(ANCIENNEMENT GESTES ET POSTURE)

La formation à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) permet au salarié d’être acteur de sa propre prévention mais aussi de devenir acteur de la prévention de son entreprise. Quelques repères pour devenir acteur PRAP et actualiser ses compétences.

Á qui est destinée cette formation ?

Cette formation s’adresse principalement aux salariés qui ont dans leur activité une part importante d’activité ou de travail physique : manutention manuelle, port de charges, travaux ou gestes répétitifs, postures de travail prolongées, utilisation d’engins ou d’outils exposant à des chocs ou des vibrations… Ce qui peut nuire à leur santé (lombalgies, affections ou lésions articulaires…) ou entraîner des efforts inutiles ou excessifs.
Elle est ouverte à tout salarié concerné par la prévention des risques liés à l’activité physique. 2 filières de formation spécifiques sont proposées en fonction du secteur d’activité :
salariés des secteurs industrie, BTP, commerce et activés de bureau (filière PRAP IBC),salariés du secteur sanitaire et social (filière PRAP 2S).
Pour les autres secteurs, la filière PRAP IBC permet d’acquérir des compétences transposables à tout type d’activité.

Quels sont les objectifs de cette formation ?

Cette formation action PRAP a pour objectif de permettre au salarié de participer à l’amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle implique de par sa nature un engagement de l’encadrement ou de l’employeur dans cette démarche de prévention, car elle peut conduire à des modifications organisationnelles, techniques ou humaines dans l’entreprise.

Sur quoi porte cette formation ?

En suivant cette formation, le salarié est en capacité d’agir sur les risques liés à l’activité physique et notamment de :
connaître les risques liés à son activité ou à son métier,analyser en détail sa situation de travail,adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés à la tâche à effectuer,proposer à son encadrement des améliorations techniques ou organisationnelles d’aménagement de son poste de travail,mobiliser les personnes concernées par la prévention des risques dans l’entreprise.

Qu’obtient le salarié avec cette formation ?

La réussite aux épreuves d’évaluation mises en œuvre à l’issue de la formation permet d’obtenir un certificat d’acteur PRAP, spécifique à la filière de formation suivie : certificat acteur PRAP IBC ou certificat acteur PRAP 2S.
Ce certificat est valable au niveau national 24 mois. Il est délivré par le réseau de l’Assurance maladie risques professionnels / INRS. Ce même certificat peut être délivré à des personnels non salariés dans le cadre d’une formation initiale.
Cette formation est régie par un ensemble de dispositions (modalités de mise en œuvre, référentiels, documents administratifs…). Ces dispositions sont formalisées dans le document de référence du dispositif global de formation à la prévention des risques liés à l’activité physique.